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Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ?

Salarié et véhicule professionnel : qui doit payer les amendes ? Publié le 02.05.2013 – Direction de l’information légale et administrative (Premier ministre) Lien vers la publication du site service-public.fr : http://www.service-public.fr/actualites/002723.html?xtor=RSS-66 “Un employeur ne peut obliger son salarié à lui rembourser le montant des amendes qu’il a dû régler pour des infractions commises par ce salarié avec […]