VERS UN ASSOUPLISSEMENT DU SYSTÈME DE QUOTAS DE PROMOTION INTERNE DANS LA FONCTION PUBLIQUE

L’exécutif a lancé une “réflexion” sur un éventuel assouplissement des règles de promotion interne, indique le gouvernement en réponse à la question écrite d’un député. “Il ne s’agirait pas toutefois de remettre en cause le principe même du contingentement, le concours devant rester le mode de recrutement de droit commun dans la fonction publique, mais de l’assouplir” au bénéfice notamment des employeurs territoriaux, précise-t-il.

Le gouvernement Borne l’avait déjà indiqué en début d’année, il n’est pas opposé à faire évoluer les règles de promotion interne pour faciliter la gestion des ressources humaines notamment dans la fonction publique territoriale. Un objectif qui pourrait se voir concrétisé dans le cadre du grand chantier sur l’accès, les parcours, les carrières et les rémunérations dans la fonction publique, dont les discussions seront pleinement lancées cet automne.

À ce propos, l’exécutif vient d’apporter des précisions sur ses intentions s’agissant de la promotion interne dans une réponse à la question écrite d’un député. Cette réponse a été publiée le 4 juillet. 

Le gouvernement avait été interpellé par le député de La France insoumise Léo Walter sur les fameux quotas de promotion interne dans la fonction publique territoriale. “Le nombre restreint de postes ouverts par rapport au nombre de dossiers reçus, que ce soit dans les filières administratives ou techniques, doit interroger le ministère, soulignait le parlementaire dans sa question. Ainsi, entre 2018 et 2022, un pourcentage extrêmement réduit des dossiers présentés a pu être retenu pour une promotion interne.” Il citait notamment l’exemple du centre de gestion des Alpes-de-Haute-Provence, son département, où ce pourcentage se situe entre 4,20 % et 9,92 % pour l’ensemble des collectivités affiliées.

Primauté au recrutement par concours  

Par ailleurs, pour ce député, ce dispositif de quotas “ne laisse aucune marge de manœuvre aux employeurs territoriaux dans la gestion des ressources humaines et constitue un frein à l’évolution des carrières des agents publics dont la manière de servir et les compétences acquises devraient justifier une promotion”. Une situation qui, à ses yeux, porte atteinte à la motivation des agents publics territoriaux et à l’attractivité de leurs métiers. Léo Walter jugeait ainsi “urgent d’assouplir ces quotas de promotion interne pour permettre aux collectivités affiliées aux centres de gestion, qui ne peuvent mettre en œuvre de façon locale des clauses dérogatoires, de pouvoir offrir à leurs personnels une réelle évolution et des perspectives de carrière motivantes”.  

Dans sa réponse, le ministère de la Fonction publique partage en partie ce constat : “Même si elles sont associées à des clauses de sauvegarde qui permettent d’en atténuer la portée”, les règles relatives aux quotas de promotion “peuvent être trop contraignantes”, en particulier dans les collectivités et pour les cadres d’emplois comptant peu d’effectifs, admet-il. Aussi, le gouvernement dit avoir lancé une “réflexion” sur ces règles de promotion interne. Et de préciser que la nature et “l’ampleur de l’allègement des règles de promotion interne” pourront être débattues d’ici l’automne avec les syndicats et les employeurs territoriaux.

L’exécutif prévient néanmoins : “Il ne s’agirait pas toutefois de remettre en cause le principe même du contingentement, le concours devant rester le mode de recrutement de droit commun dans la fonction publique, mais de l’assouplir, au bénéfice tant des agents, qui verraient s’ouvrir de nouvelles perspectives de carrière, que des employeurs territoriaux, qui y trouveraient davantage de souplesse dans la gestion de leurs ressources humaines.” Le rendez-vous est pris.

par Bastien Scordia

10 juillet 2023
acteurspublics.fr

Photo : Freepik

Publié le 10 juillet 2023 par FO Webmaster