REVUE DE TEXTES EN QUELQUES MOTS
Création d‘une prime de pouvoir d’achat, reconduction de l’indemnité dite de garantie individuelle de pouvoir d’achat (Gipa), extension aux fonctionnaires du dispositif de retraite progressive…
La trêve estivale a vu paraître bon nombre de textes législatifs et règlementaires.
ZOOM SUR …
Les frais de transports
La prise en charge des abonnements de transports collectifs des agents publics (entre leur domicile et leur travail) est relevée. Dès ce 1er septembre, la prise en charge passera de 50 à 75%. Cette prise en charge des titres de transport ne concerne pas seulement les abonnements de transport collectif. Sont également concernés les abonnements à un service public de location de vélos. La prise en charge partielle des abonnements de transport collectif n’est pas pour autant cumulable avec la prise en charge des abonnements vélo “lorsqu’elle a pour objet de couvrir les mêmes trajets”.
Pensez à privilégier le co-voiturage !
Les congés familiaux
Un décret publié le 27 août assouplit les conditions d’accès des agents publics au congé de présence parentale mais également au congé de « proche aidant ».
Le champ des bénéficiaires est élargi. Sa durée maximale est de trois mois renouvelables dans la limite d’un an sur l’ensemble de la carrière. Ainsi, le handicap ou la perte d’autonomie du proche ne nécessitera plus d’être d’une « particulière gravité » pour que l’agent concerné bénéficie d’un tel congé pour aider leurs proches.
Il est possible de le prendre de « manière fractionnée » (par demi-journée par exemple).
La retraite progressive
Pour mémo, ce dispositif permet de recevoir une fraction de sa pension de retraite tout en travaillant à temps partiel.
Le bénéfice de la retraite progressive n’est pas pour autant de droit pour les fonctionnaires. Les employeurs sont en effet libres d’accepter ou non les demandes de placement à temps partiel formulées par les agents. Et ce, notamment, en fonction des nécessités de service.
Conséquence du report de 62 à 64 ans de l’âge légal de départ à la retraite, l’âge minimal pour bénéficier de la retraite progressive va en effet lui aussi être, parallèlement et progressivement, avancé, au rythme de trois mois par an, pour atteindre la cible de 62 ans en 2030. Fin 2023, le dispositif sera donc accessible à partir de 60 ans et 3 mois, puis 60 ans et 6 mois en 2024, 60 ans et 9 mois en 2025, etc.
Le cumul emploi retraite
Si vous prenez votre retraite à taux plein, vous pouvez ensuite cumuler sans aucune limitation tout type de revenu, quelle qu’en soit l’origine, avec vos pensions de retraité. C’est le cumul emploi-retraite intégral.
Si vous liquidez votre retraite à compter du 1er septembre 2023, les nouveaux revenus d’activité générés dans le cadre du cumul intégral permettent d’accumuler de nouveaux droits à la retraite. Entre 2015 et le 31 août 2023, ce n’était plus le cas.
Rappelons que pour prendre votre retraite à taux plein, il faut soit :
- Avoir atteint l’âge minimal de la retraite (entre 62 et 64 ans selon l’année de naissance pour les fonctionnaires sédentaires) et avoir validé tous ses trimestres tous régimes confondus (entre 167 et 172 trimestres suivant l’année de naissance) ;
- Avoir atteint l’âge du taux plein automatique (67 ans pour les fonctionnaires sédentaires).
Exercice de fonction
Un décret publié le 31 août 2023 fixe la liste des informations et règles essentielles pour les agents, relatives à l’exercice de leurs fonctions et les modalités pratiques de cette communication.
Elle doit intervenir, en une ou plusieurs fois, au plus tard dans un délai de sept jours calendaires à compter du premier jour d’exercice des fonctions ;
En cas de changement de la situation de l’agent public appelant une modification de l’une des informations concernées, cette communication a lieu au plus tard à la date d’effet
Tout cela doit s’appliquer dès le 1ᵉʳ septembre 2023