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Protection fonctionnelle des agents publics

La Tribune FO Publics  n°362 – Décembre 2014 (p.22-24) : http://www.foterritoriaux.org/sites/default/files/tribune_pdf/tribune.pdf

sur le portail FO Territoriaux http://www.foterritoriaux.org

 

Qu’est-ce que la protection fonctionnelle ?

La protection fonctionnelle est un droit pour les fonctionnaires stagiaires, titulaires ainsi que les agents non titulaires prévu par la loi. L’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 énonce que la collectivité doit mettre en œuvre des moyens pour la protection de ses fonctionnaires. L’Administration a donc l’obligation légale d’assurer la protection de ses agents victimes d’agressions ou mis en cause dans le cadre et à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions. Ce droit ne vient pas s’appliquer si l’agent a commis une faute personnelle.

Les faits concernés :

L’Administration est tenue de protéger ses agents contre :

  • Les menaces, violences, voies de fait, injures, diffamations ou outrages dont ils peuvent être victimes à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions, et de réparer le préjudice susceptible d’en être résulté
  • Les condamnations civiles ou pénales dont ils peuvent faire l’objet en cas de faute de service

 

Mise en œuvre de la protection fonctionnelle :

Protection contre les menaces et les violences…

Un lien de causalité entre les fonctions exercées par l’agent et les attaques dont il fait l’objet est nécessaire.

Les attaques commises pendant le temps de service mais aussi celles commises hors du temps de service, dès lors qu’elles sont liées aux fonctions ou à la qualité d’agent public de la victime, ouvrent droit à la protection fonctionnelle.

Les attaques peuvent être physiques ou morales, écrites ou verbales, adressées par courrier individuel ou au moyen de tracts ou des médias.

Le harcèlement sexuel ou moral ouvre droit à la protection fonctionnelle. Les menaces peuvent émaner de qui que ce soit : usagers, autres personnes privées, autres agents publics, etc.…

Protection contre les condamnations civiles ou pénales…

Lorsqu’un agent public fait l’objet de poursuites civiles ou pénales liées à l’exercice de ses fonctions, l’Administration doit couvrir les condamnations prononcées à son encontre dès lors qu’elles ont pour origine une faute de service ; en revanche, si l’agent est condamné parce qu’il a commis une faute personnelle dans l’exercice de ses fonctions, il ne peut pas bénéficier de la protection fonctionnelle.

C’est l’Administration qui juge si la faute à l’origine des condamnations constitue une faute de service ou une faute personnelle de l’agent.

L’agent qui conteste l’appréciation de l’Administration et le refus de lui accorder la protection fonctionnelle qui en découle peut formuler un recours devant le Tribunal Administratif.

Contenu de la protection fonctionnelle :

Prévention

L’Administration doit prévenir les attaques contre ses agents et leur apporter son soutien. Lorsqu’elle a connaissance d’attaques imminentes ou en cours à l’égard d’un agent, elle doit mettre en œuvre les moyens nécessaires pour les éviter ou les faire cesser : par exemple, changer le numéro de téléphone professionnel de l’agent, lui proposer un changement d’affectation, lui signifier son soutien (par courrier, par communiqué, lors d’un entretien…), intervenir auprès de l’auteur des attaques…

Assistance juridique…

L’Administration doit apporter aux agents l’assistance juridique dont ils ont besoin dans le cadre des procédures judiciaires qu’ils ont eux-mêmes engagées ou dont ils font l’objet.

La protection fonctionnelle peut consister dans le remboursement des frais engagés par l’agent lorsqu’il a initié une action contre l’auteur des faits avant de formuler sa demande de protection fonctionnelle.

L’agent peut choisir l’avocat de son choix mais l’Administration n’est pas tenue de prendre en charge la totalité des frais.

Réparation des préjudices…

L’Administration doit réparer les préjudices subis par les agents avant même toute action en justice contre l’auteur des faits.

La réparation est essentiellement de type indemnitaire et peut être immédiate dès lors que les pièces justificatives ont été produites.

Les agents peuvent aussi obtenir le paiement de dommages et intérêts dans le cadre de procédures civiles ou pénales.

Démarche

La demande de protection fonctionnelle doit être formulée au plus vite par écrit.

L’agent doit apporter la preuve des faits pour lesquels il demande la protection fonctionnelle.

En cas de refus, l’Administration doit en informer explicitement l’agent ; le refus doit être motivé et indiquer les voies et délais de recours.

A noter que l’absence de réponse de la part de l’Administration pendant plus de deux mois vaut décision de rejet qu’il est possible de contester.

Mise en œuvre de la procédure en cas d’agression :

Procédure exceptionnelle de danger grave et imminent (droit de retrait)… Elle est mise en œuvre en cas de situation de menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l’intégrité physique ou morale d’une personne (accident ou maladie susceptible d’entraîner la mort ou une incapacité permanente ou temporaire) dans un délai très rapproché.

  • Les agents peuvent se retirer de la situation de travail dangereuse en attendant que des mesures soient prises pour neutraliser ou faire disparaître le danger
  • Le responsable hiérarchique direct (ou toute personne ayant autorité) est immédiatement informé et prend au besoin la décision de fermeture du service ; il sollicite l’intervention des forces de police ou de gendarmerie si nécessaire
  • Le service des ressources Humaines est informé et saisit immédiatement le secrétariat technique du CHSCT qui diligente une enquête
  • L’événement est consigné dans le registre de sécurité, sur la fiche de signalement d’un danger grave et imminent
  • L’agent a le droit enfin, de se rendre chez son médecin pour soir si, selon son état, il y a lieu de bénéficier d’un arrêt de travail avec imputation au service.

 

Ce que vous devez faire en cas d’agression…

Capture Diagramme Protection fonctionnelleCette déclaration relate les circonstances de l’incident ou de l’agression. Permet d’informer l’Administration et de mettre en place le dispositif de prise en charge de l’agent

Faire constater par un médecin extérieur à la Collectivité les dommages corporels et/ou psychologiques ; celui-ci établit un certificat médical initial précisant, le cas échéant, le nombre de jours d’incapacité temporaire de travail

Permet la prise en charge complète de l’arrêt de travail et des frais médicaux lorsque la commission de réforme reconnaît l’imputabilité au service. Doit être systématique y compris si le médecin n’a pas prescrit d’arrêt de travail

Il est nécessaire de consigner dans ce registre toute agression ou incident survenu.

Disponible sur le lieu de travail auprès de l’assistant de prévention ou du chef de service

L’agent dépose plainte en son nom au commissariat de police ou la gendarmerie.

En cas de refus, il s’adresse au Procureur de la république (T.G.I) ; attention l’agent communique l’adresse de la Collectivité Territoriale et non la sienne. Le chef de service dépose plainte en principe au nom de la Collectivité

A envoyer en lettre recommandée avec A.R et accompagnée de l’ensemble des documents précédents. Permet de demander le placement de l’agent en congé maladie pour accident de service (qui se différencie du congé pour maladie ordinaire par le maintien du plein traitement et de toutes les primes sans limitation)

A envoyer en lettre recommandée avec A.R. Le service juridique propose un avocat qui assiste l’agent au cours de la procédure. La Collectivité met en œuvre toutes les mesures utiles et nécessaires à la protection de l’agent

La Tribune FO Publics  n°362 – Décembre 2014 (p.22-24) : http://www.foterritoriaux.org/sites/default/files/tribune_pdf/tribune.pdf

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